CONDITIONS GÉNÉRALES
- Nos conditions générales de vente font parties intégrantes de nos offres. Toute commande de nos produits les rend applicables, sous réserve de modification que les parties au contrat pourraient leur apporter par un accord express constaté par écrit.
- Délai de fourniture.
Les délais pour les fournitures ne sont pas de rigueur, ils ne sont donnés qu’à titre d’indication suivant les informations de nos constructeurs. - Nos factures sont payables au siège de la société, au comptat, net et sans escompte.
En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, il sera dû, de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeurre, un intérêt de retard équivalent au taux de l’intérêt judiciaire en vigueur à ce moment.
Passé un délai de 30 jours à dater de cette échéance, le montant de la facture impayée sera automatiquement et sans mise en demeurre majorée de 15% à titre de dédommagement pour cause de paiement tardif ainsi que les intérêts.
Le non-paiement d’une seule facture lors de son échéance entraîne de facto, l’exigibilité de toutes les factures ultérieures même si celles-ci viennent à échéance à une autre date.
Les factures pour lesquelles des traites payables à terme ont été acceptées deviennent immédiatement exigibles au cas où une seule facture antérieure est restée impayée ou si une seule traite est protestée. - Sous peine de forclusion, toute réclamation doit nous être communiquée par lettre recommandée endéans les 8 jours de la réception des travaux/marchandises.
La garantie des vices cachés éventuels est limitée à une durée déterminée d’un an. En toute hypothèse, notre garantie est limitée au remplacement des pièces ou des ouvrages effectués à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect. - Compétence.
Tout litige au sujet des conventions, des livraisons, des factures, des traites ou de tout autre engagement relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Charleroi.
Au cas où le litige relève de la compétence de la Justice de Paux, seule le Juge de Paix de Charleroi sera compétent.